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Jérôme TASSI est intervenu lors de la réunion du 26 novembre 2019 à la Maison du Barreau organisée conjointement par l’IRPI et la COMPI du Barreau de Paris.
 

La conférence portait sur les conséquences des lois nouvelles (secret des affaires, Pacte et réforme de la justice) sur les procédures spéciales aux propriétés intellectuelles (voir les sites de l’IRPI et du Barreau de Paris).

 
 
Jérôme est intervenu plus particulièrement sur les apports de la loi PACTE du 22 mai 2019 ainsi que sur l’Ordonnance Marques du 13 novembre 2019. Il a ainsi abordé les nouvelles procédures administratives en déchéance et en nullité devant l’INPI ainsi que les possibilités procédurales nouvelles offertes aux parties. Il a également détaillé les principales modifications en matière d’opposition à une demande de marque ainsi que le régime des recours contre les décisions du Directeur de l’INPI.

 

Sa présentation peut être téléchargée ici.

 

Charles de HAAS a abordé les problématiques procédurales de la loi secret des affaires et ses relations avec la saisie-contrefaçon. Jérôme PASSA a envisage les questions nouvelles de prescription des actions en nullité et des actes de contrefaçon.

 

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