Salomé vient renforcer la pratique Corporate – M&A – Private Equity d’AGIL’IT alors que Jérôme créé la pratique Propriété Intellectuelle. 

Les anciennes adresses orisavocats.com demeurant actives mais leurs nouvelles coordonnées sont les suivantes : 

Salomé Garlandat: salome.garlandat@agilit.law

Jérôme Tassi: jerome.tassi@agilit.law

Téléphone : +33 (0) 1 81 70 99 24

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ORIS remercie ses clients dans ce secteur qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire.

Le classement peut être téléchargé ici.

Jérôme TASSI accompagne depuis plusieurs années des producteurs de vins et spiritueux notamment en Corse, Vallée du Rhône, Provence, Languedoc-Roussillon et dans la région bordelaise.

Il intervient notamment dans les domaines suivants:

– protection des marques en France et à l’international

– réglementation viticole notamment concernant l’étiquettage

– publicité pour les alcools

– distribution des vins et spiritueux

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D’autre part, l’article L.3323-4 du CSP limite le contenu publicitaire lui-même en précisant les trois principes suivants :
 

• La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
• La publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés.
• La publicité peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Les associations de lutte contre le développement de l’alcool agissent régulièrement contre les publicités qui présenteraient la consommation d’alcool sous un jour trop favorable (ce qui est certes le but d’une publicité).

Dans une décision remarquée de 2015, la Cour de cassation avait débouté les demandes de l’ANPAA contre une campagne publicitaire mettant en avant des producteurs bordelais tenant un verre à la main avec des indications sur les appellations d’origine. La Cour de cassation avait considéré de manière très détaillée que « les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l’article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation, que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite, et que l’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’était remplie la prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité »[1].

Cette décision avait été saluée par les producteurs de boissons alcooliques et les publicitaires comme un pas en avant vers plus de souplesse dans l’application de la loi Evin. L’arrêt Grimbergen du 20 mai 2020 devrait, à l’inverse, inciter les producteurs et les publicitaires à plus de prudence.

Dans cette affaire, l’ANPAA a agi contre la société Kronembourg, exploitant la bière belge GRIMBERGEN, pour obtenir l’interdiction de la diffusion de deux films intitulés « La légende du Phoenix » et « Les territoires d’une légende », d’un jeu dénommé « Le jeu des territoires » et de publicités comportant le slogan « L’intensité d’une légende ». Ces publicités mettaient en avant l’origine légendaire de la bière par analogie avec le Phoenix.

Une publicité portant sur l’origine d’une boisson alcoolique est possible selon les dispositions précitées du CSP mais la question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette publicité sur l’origine doit être nécessairement informative et objective ou si elle peut être plus imaginaire ou hyperbolique  comme en l’espèce.

Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait fait une interprétation stricte des dispositions du CSP. Elle avait ainsi jugé que « s’agissant du contenu du message publicitaire qui, par nature, ne saurait être purement informatif, le texte sus-mentionné, dont il convient de rappeler qu’il constitue une incrimination pénale, n’autorise que l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, ainsi que des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine ou aux indications géographiques ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ; Qu’il s’ensuit que les mentions ne doivent être purement objectives que lorsqu’elles sont relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, ce qui laisse la place à l’imagination des concepteurs des messages publicitaires lorsque la communication porte sur d’autres éléments de communication, tels que l’origine, la dénomination ou la composition du produit ».

En ce qui concerne les films publicitaires, la Cour d’appel a considéré que « le film de la société Kronenbourg ne peut encourir de critique lorsqu’il décrit l’histoire de l’Abbaye de Grimbergen et vient expliciter le choix qu’elle a fait de son emblème et de sa devise, du fait de ses renaissances successives après de multiples destructions ; que le choix de recourir à un récit narratif évoquant, en premier lieu, ce qu’a été, à travers les âges, le phoenix, emblème de la marque et dont la société Kronenbourg peut faire usage dans sa communication, n’altère nullement le fait que le contenu du message porte sur l’origine du produit ».
L’appréciation souple de la Cour d’appel permettait donc aux exploitants de communiquer assez librement sur l’origine de leurs boissons, ce qui est assez fréquent dans le domaine de la bière ou des spiritueux.

Cet espoir qui s’inscrivait à la suite de l’arrêt de 2015 est mis à mal par l’arrêt Grimbergen du 20 mai 2020[2]. Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé expressément que l’ensemble du contenu publicitaire autorisé à l’article L. 3323-4 du CSP doit présenter un caractère objectif et informatif, cette exigence ne concernant pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (comme une lecture stricte du texte aurait pu le laisser penser).
L’arrêt d’appel doit donc être cassé puisqu’il a considéré que la communication sur les origines et la composition du produit n’a nullement à être objective et peut parfaitement être hyperbolique.
 

La Cour de cassation affirme donc ici clairement que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif, quelle que soit la caractéristique de la boisson mise en avant. Toutes les publicités pour les boissons alcooliques doivent donc être analysées à l’aune de cette nouvelle interprétation stricte de la loi EVIN.
 

[1] Cass. Civ. 1^ère, 1^er juillet 2015, n° 14-17368

[2] Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2020, n°19-12.278

Jérôme TASSI

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Le BSA-AIR ne peut être émis que par des sociétés par actions, notamment les SAS.

Comment ça marche ?

Un investisseur verse des fonds à une startup. En échange de son investissement, il reçoit un bon de souscription d’actions (BSA), qui lui permettra, lors d’un évènement ultérieur, souvent une levée de fonds, de souscrire à des actions de la société à un prix décoté par rapport aux investisseurs participants à cette levée de fonds. Schématiquement, l’investisseur pourra convertir son investissement en actions s’il décide de lever l’option. Cet avantage récompense le risque qu’il a accepté de prendre en investissant dans une société en phase d’amorçage.

L’émission de BSA nécessite une décision d’assemblée générale et la signature d’un contrat entre la société et l’investisseur, appelé accord d’investissement rapide (l’AIR) qui déterminera notamment la décote dont l’investisseur bénéficiera pour la souscription des actions.

Quel est l’intérêt des BSA AIR ?

Les avantages du BSA-AIR pour la start-up :

• Augmentation de ses fonds propres immédiatement

• Rapidité et simplicité par rapport à une levée de fonds classique (pas de valorisation préalable, pas de négociation de pacte)

• Absence de dilution

Les avantages du BSA-AIR pour l’investisseur :

• La décote sur le prix de souscription des actions

• La possibilité de plus-value

Notre accompagnement

ORIS vous accompagne pour réaliser cette opération de A à Z :

• Elaboration des conditions d’émission des BSA AIR
• Négociations
• Rédaction
• Suivi jusqu’à la fin du plan et la souscription des actions

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Publications générales sur la propriété intellectuelle

• « Guide des saisies-contrefaçons et des constats » publié chez Lexisnexis, 2015 (avec M. Abello et G. Dubos)
• Fiche pratique « Créations de salariés »  publiée sur le site lexis360
• Chapitre français du livre  Employees’ Intellectual Property Rights” AIPPI Law series publié par Kluwer Law International (avec M. Abello et E. Vard)
• Article « L’action en contrefaçon du sous-licencié exclusif» avec M. Abello, publié dans la revue Propriété Industrielle d’avril 2014, étude n°10
• Article « L’employé auteur de logiciel et les droits fondamentaux: une question prioritaire de constitutionnalité d’avenir ? », avec M. Abello, publié dans la revue Communication Commerce Electronique d’avril 2011, étude n°8
• « Droit pénal de la contrefaçon: attention à l’allongement de la prescription », publié sur Village de la Justice
  
• « L‘expert asssitant l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon : à propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2018», publié sur Village de la Justice
• « La propriété intellectuelle détournée: la protectiond es contrefacteurs de mauvaise foi« , publié sur Village de la Justice

Publications en droit des marques

• Article « L’arc-en-ciel et le droit des marques » (étude sur la protection des couleurs et des combinaisons de couleurs par le droit des marques », publié dans la revue Propriété Industrielle de juin 2020, étude n°15
• Décryptage sur le « nouveau » droit des marques: aspects de procédure (avec E. Gaspar) dans la revue Legipresse n° 381 d’avril 2020. Articles sur l’acquisition du droit de marque et les nouvelles procédures en déchéances et en nullité de marque
• Chronique « Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelle » avec Charles de Haas et Tanguy de Haan publié dans la revue Propriétés Intellectuelles de l’IRPI
• Fiches pratiques « Faire une opposition à une demande de marque en France», « Faire une opposition à une demande de marque de l’Union Européenne » (avec D. Rudloff) et «Former une demande de nullité de marque française» publiées sur le site lexis360 (mise à jour annuelle)
• Article « L’exploitation d’une marque peut-elle justifier l’exploitation d’une marque proche : suite et fin ? Un point de vue franco-allemand après l’arrêt Protipower » avec M. Abello et D. Künkel, publié dans la revue Propriété Industrielle de novembre 2013, étude n°15
• Article « Le ballet jurisprudentiel sur la déchéance pour défaut d’exploitation en cas de dépôts de marques multiples» avec M. Abello, publié dans la revue Propriété Industrielle de juillet-août 2009, étude n°15
• « Le grand succès des marques viticoles en France », publié sur Village de la Justice
  
• Co-auteur du rapport de l’Institut Stanislas de Boufflers sur le projet de transposition de la Directive  n°2015/2436.
• Point de vue « la transposition du ‘paquet marques': le ‘printemps européen’ du droit français des marques? » avec Nicolas BINCTIN, Charles de HAAS, Matthieu DHENNE et Pascale TREFIGNY (Receuil DALLOZ n°18 du 16 mai 2019)

Publications en droit des brevets

• Fiches pratiques « Contentieux des inventions de salariés» (avec M. Abello et L. Mulatier)  et « Agir en nullité de brevet d’invention en France » » publiées sur le site lexis360 et régulièrement actualisées
• Fiches pratiques « Protection et gestion de la propriété intellectuelle : quand, pourquoi et faut-il se protéger?»  et « Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet? » dans  « Déployer l’innovation » (Génie Industriel), Edition Techniques de l’Ingénieur
• « Preliminary Injunctions pertaining to patents: which control of the validity of the title? » dans Leadersleague – innovation – technology & intellectual property 2015 (avec M. Abello)
• « Référé-interdiction en matière de brevets: quel contrôle de la validité du titre? » dans Guide Décideurs 2015 – Innovation (avec M. Abello).

Publications en droit d’auteur

• « Rappel sur la cession de droit d’auteur: arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 février 2019 », publié sur Village de la Justice
• « Le contrat de travail peut-il prévoir la qualification d’ oeuvre collective », publié sur Village de la Justice
  
• « En droit d’auteur, le temps ne jour pas en faveur du créateur », publié sur Village de la Justice
• « Précisions sur la qualification contractuelle de la qualité de coauteur», publié sur Village de la Justice

Publications en droit du numérique

• Livre blanc « Préparer le projet RGPD » co-écrit avec Alban Caouren (INOTYKO)

Enseignement, conférences et formations

• Intervention lors des Séminaires Brevets de l’Institut Stanislas de Boufflers le 25 novembre 2020 sur l’actualité des licences FREND (décision Unwired Planet et affaires PHILIPS contre TCL)
• Intervenant à l’Ecole de Fomation du Barreau dans le cadre du foisonnement Propriété Intellectuelle
• Conférence à la Maison du Barreau le 26 novembre 2019 sur les conséquences des lois nouvelles (secret des affaires, Pacte et réforme de la justice) sur les procédures spéciales aux propriétés intellectuelles (avec Charles de HAAS et Jérôme PASSA). La réunion était organisée conjointement par l’IRPI et la COMPI du Barreau de Paris.
• Conférence au Sénat le 1er avril 2019 sur le renouvellement des stratégies procédurales en matière de marques lors de la journée organisée par l’Institut Stanislas de Boufflers sur le « Droit des marques en France et en Europe »
• Formation à l’INPI sur la déchéance pour non-exploitation (avec Mme Françoise BARUTEL)
• Conférence à l’APRAM le 8 novembre 2018: Apres l’arrêt Nintendo/Bigben – quelle stratégie en cas de contrefaçon au sein de l’UE ? Focus sur les conséquences d’un acte de contrefaçon en Allemagne et en France »
• Conférence à l’APEB le 29 mars 2018: « How should companies identify inventors for their patent applications under French, German and US law ? »
• Conférence à l’APRAM sur les marques faibles le 18 décembre 2017: « Je ne suis pas faible, je suis une marque!« 
• «Protection de l’innovation» à l’Ecole Centrale Supelec (depuis 2007)
• « Droit des contrats appliqué au numérique »pour le M2 Marketing et Communication de l’Université Paris II Panthéon-Assas (depuis 2018)
•  «Les problématiques juridiques du Big Data »pour le M2 Intelligence Marketing et Mesure des Marchés de l’Université Paris II Panthéon-Assas (2016-2018)
• « Contrats de vente conclus par voie électronique  »pour le DU Droit et Technologies du Numérique de l’Université Paris II Panthéon-Assas (depuis 2017)
•  «La protection de l’innovation dans la valorisation de la recherche par la création d’entreprises » pour C’nano IFD (depuis 2011)
•   Formations ponctuelles auprès d’organismes sur des sujets liés à la propriété intellectuelle (comment protéger ses créations ? ; savoir réagir à une saisie-contrefaçon, etc).

Associations professionnelles

Jérôme est membre du Conseil d’administration de l’Institut Stanislas de Boufflers.
Il est également membre de l’APRAM, de l’ECTA et de l’AIPPI.

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Publications en droit des sociétés

 
• Fiche pratique « S’associer à 50/50 pour créer son entreprise » publiée sur le site lexis360
• Fiche pratique « Faire appel au financement participatif » publiée sur le site lexis360

Publications en matière de pratique professionnelle de la profession d’avocat

 
• Fiche pratique « Agir dans le respect du secret professionnel» publiée sur le site Lexis360
• Fiche pratique « Collaborer avec un confrère à l’occasion d’un dossier» publiée sur le site Lexis360
• Fiche pratique « Créer son cabinet d’avocat» publiée sur le site Lexis360
• Co-auteur du Guide de la pratique professionnelle de l’avocat – Edition LexisNexis 19/20 – 2019

Publications diverses

• Déclaration pour la protection juridique de l’environnement – Edition L’Harmattan – 2009

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Ces classements sont avant tout l’occasion de remercier nos clients pour leur confiance renouvelée.
 
 
 

ORIS AVOCATS is recognized for its renowned practice in Media & Entertainment – Luxury & Fashion as well as in Trademarks and Designs in the 2019 Leaderleague rankings.
 

These rankings are above all an opportunity to thank our clients for their renewed confidence.

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15, rue de Saint Petersbourg
75008 PARIS
 

Tel : : +33142650074

Fax : +33183719649
 

Les adresses email demeurent identiques.
 

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As from June 19, 2019, the new contact details of ORIS Law Firm are:

15, rue de Saint Petersbourg
75008 PARIS (FRANCE)
 

Phone : : +33142650074

Fax : +33183719649
 

The email addresses remain the same.

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Pour ceux qui ont raté (ou qui voudraient réécouter) la conférence de l’Institut Stanislas de Boufflers sur le droit des marques le 1er avril, l’enregistrement sonore et les présentations sont sur le site: https://lnkd.in/gQpFVZW

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