Legipresse

Jérôme TASSI a participé à la rédaction du dossier sur le « nouveau » droit des marques paru dans la revue Legipresse d’avril 2020.

 

Jérôme a rédigé les parties sur l’acquisition du droit de marque et sur les nouvelles procédures en déchéance et en nullité de marques.

 

En effet, le décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 complétant l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 est venu préciser les modalités pratiques des procédures devant l’INPI, ainsi que de recours. Si la procédure d’enregistrement de marque ne connait que quelques évolutions, la procédure d’opposition est, en revanche, profondément réformée. Entrées en vigueur le 1er avril 2020, les demandes administratives en déchéance ou en nullité d’une marque devant l’INPI, sont les grandes nouveautés de la réforme.

 

Les procédures en contrefaçon initiées devant le tribunal judiciaire ont été également modifiées. La nécessaire articulation entre procédure judiciaire et procédure administrative implique la mise au point de stratégies procédurales nouvelles.

 

Quelques shémas explicatifs issus de l’article:

 

La procédure d’opposition devant l’INPI

 

Procédure d'opposition devant l'INPI

La procédure en déchéance ou en nullité devant l’INPI

 

Procédure en déchéance ou nullité devant INPI

La répartition des compétences entre l’INPI et le Tribunal Judiciaire en nullité de marque

 

Répartition des compétences en matière de nullité

Les recours contre les décisions de l’INPI devant la Cour d’appel

 

Procédure de recours

 

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