En l’espèce, l’INPI écarte tous les arguments invoqués par la commune d’Espelette :

• Elle n’établit pas que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée relèveraient de ses compétences d’attribution ;

• Elle ne démontre pas non plus exercer des activités dans les secteurs concernés par les produits et services visés dans la demande ;

• Elle n’établit pas qu’elle jouisse d’une renommée particulière pour l’élaboration et/ou la commercialisation de ces produits et services;

 

• La seule référence à l’AOP « piment d’Espelette » ne saurait démontrer une renommée de la commune d’Espelette au regard des produits et services en présence qui n’apparaissent pas présenter de lien avec ce produit alimentaire ;

En conclusion, l’INPI rejette l’opposition : « il résulte de ce qui précède que l’opposante n’a pas démontré en quoi le dépôt de la demande d’enregistrement, pour les produits et services qu’elle désigne, engendrerait un risque de confusion avec ses propres attributions ou serait de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. Qu’en particulier, il n’est pas davantage démontré en quoi le dépôt de la marque pour les produits précités galvauderait l’image de produits de terroir et de qualité liée au nom Espelette, comme l’affirme l’opposante. »

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Comme l’indique l’hebdomadaire, « Réalisé, comme en 2019, en partenariat avec l’institut Statista, il récompense la fine fleur des cabinets français : 238 d’entre eux ont été recommandés par 4 000 de leurs confrères et clients, dans 26 spécialités différentes (droit de l’environnement, droit de la famille, droit social, fusions et acquisitions, compliance…).  » (https://www.lepoint.fr/justice/les-meilleurs-cabinets-d-avocats-de-france-24-06-2020-2381512_2386.php).
Le cabinet ORIS est heureux de figurer, pour la première fois, parmi les meilleurs avocats en propriété industrielle, avec une note globale de 4 étoiles. Le Cabinet remercie tous ses clients et ses confrères pour la confiance témoignée depuis plusieurs années. Le département Propriété Intellectuelle du cabinet ORIS a été créé en 2017 avec l’arrivée de Jérôme TASSI.

L’intégralité du classement peut être consulté sur le site (article réservé aux abonnés): https://www.lepoint.fr/justice/palmares-avocats/

Cliquez sur l’image pour voir le classement des meilleurs avocats en propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles):

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L’article porte sur la protection des nuances de couleurs et des combinaisons de couleurs par le droit des marques (Europe, France, Allemagne et Benelux).
 

Voici le chapeau introductif:
 

« Des goûts et des couleurs, il ne faut pas discuter ». Le spécialiste du droit des marques pourrait reconnaître dans cet adage une synthèse de la jurisprudence de la Cour de justice à propos de la protection des couleurs par le droit des marques. Depuis l’arrêt Libertel de 2003, la jurisprudence européenne considère que seul un usage prolongé et important d’une couleur à titre de marque pourrait exceptionnellement justifier une protection sur le fondement du caractère distinctif acquis par l’usage. Cette solution juridique paraît pourtant éloignée des réalités rencontrées par certains opérateurs économiques dont la couleur utilisée pour leurs produits et services constitue un actif immatériel essentiel et aujourd’hui mal protégé. L’objet de l’article est de faire le point sur la protection des couleurs en Europe et déterminer, en pratique, les conditions dans lesquelles une couleur pourrait être protégée.

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Dans la peau de John Malkovich : quand la réalité rejoint la fiction (CA Aix, 12 septembre 2019)

Dans ce film, un marionnettiste découvrait une porte qui le conduisait à l’intérieur de John Malkovich. Ici, un particulier (ne portant pas ce nom) a eu l’idée de déposer la marque MALKOVICH pour différents produits.
 

Le célèbre acteur a agi avec succès contre cette marque en nullité pour atteinte au droit au nom.
 

La Cour rappelle que la « protection des droits de la personnalité, et tout particulièrement du nom patronymique, est subordonnée toutefois au constat d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque et le porteur du patronyme, ce risque de confusion est caractérisé dès lors que le nom est suffisamment rare, ou connu, pour que le public l’associe immédiatement au signe, et ce quel que soit le service ou le produit désigné ».
 

Tel était le cas en l’espèce puisque le nom MALKOVICH est associé à l’acteur, même sans son prénom.
 

Résultat : condamnation à 50.000 € de dommages-intérêts !

Mauvais accords pour GIBSON (TUE, 28 juin 2019 et EUIPO, 10 oct. 2019)

La célèbre marque de guitare GIBSON a essayé de protéger par marque les formes spécifiques de ses guitares.
 

Le TUE a rappelé qu’en matière de marque 3D, « seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif ».
 

S’agissant de la fameuse guitare Flying V, le TUE reconnait que celle-ci présentait une très forte originalité lors de son arrivée sur le marché en 1958, mais à la date du dépôt, en juin 2010, il existait de nombreuses guitares présentant une forme de ce type.
 

GIBSON n’a pas eu plus de chance pour la marque portant sur sa guitare Firebird/Thunderbird (connue pour sa forme asymétrique) car il n’est pas établi que cette forme spécifique puisse servir d’indication d’origine pour le public pertinent.

Le droit des marques n’est certes pas le plus approprié pour la protection d’une forme de guitare. Un dessin et modèle aurait été préférable mais les guitares sont commercialisées depuis plus de 50 ans ce qui aurait détruit la condition de nouveauté.

Rappel important : les éléments issus d’une saisie-contrefaçon en France peuvent être utilisés dans des procédures parallèles à l’étranger (CA Paris, 4 octobre 2019)

Dans une affaire de contrefaçon de brevet, la société qui avait subi une saisie-contrefaçon en demandait la rétractation notamment car le breveté n’aurait réalisé cette saisie que pour utiliser les éléments recueillis dans des procédures étrangères.
 

La Cour d’appel n’y trouve rien à redire car « Il ne saurait en effet être considéré que des éléments saisis aux fins d’établir une atteinte aux droits de propriété en France ne pourraient pas ensuite être utilisés dans d’autres instances en contrefaçon du stylo en cause à l’étranger, aux risques et péril du saisissant, en application des dispositions de la loi n°80-538 du 16 juillet 1980. »
 

Cette possibilité incite parfois des sociétés étrangères à venir en France faire des saisies-contrefaçons pour apporter des preuves dans des procédures parallèles. Dans de nombreux pays (comme l’Allemagne), il est rare d’obtenir une décision similaire à une saisie avant toute procédure. La procédure française présente un intérêt certain à ce sujet.

UBY et ORBY : pas de confusion (CA Bordeaux, 15 octobre 2019)

Le titulaire de la marque semi-figurative UBY a assigné en contrefaçon l’exploitant de la marque tout aussi semi-figurative ORBY.
 

Le Tribunal puis la Cour ont rejeté l’action en contrefaçon car « les marques en conflit présentent une ressemblance limitée tenant à une identité phonétique » (sic) mais les éléments graphiques sont suffisamment distincts pour écarter le risque de confusion.
 

A quelques lettres près, nous aurions pu avoir une nouvelle décision COGITO / ERGO SUM sur la similarité intellectuelle !

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