En 2016, la société LIDL a diffusé une campagne de publicité désignée « Deux « J’aime ! » mais pas au même prix ». Le principe consistait à faite goûter par un comédien les produits de marque LIDL avec les produits équivalents de marques connues. Le comédien confirmait aimer les produits de la même façon (puisque l’intonation du « j’aime » était identique), et la publicité se terminait sur une mise en avance du prix réduit des produits LIDL.

La société ITM Alimentaire International, en charge de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution alimentaire du Groupement des Mousquetaires et notamment de la marque Intermarché, a diffusé sur les réseaux sociaux des vidéos s’inspirant des publicités de LIDL de manière humoristique et se terminant par la phrase, « quand LIDL fait tester ses produits par des comédiens, chez Intermarché c’est vous qui testez ».

L’affaire avait fait l’objet d’une médiatisation (https://www.challenges.fr/entreprise/grande-conso/pourquoi-carrefour-attaque-lidl-en-justice_454537).

LIDL a pris l’initiative d’assigner ITM devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir le retrait des vidéos litigieuses diffusées sur les réseaux sociaux, et a obtenu gain de cause.

Saisie d’un recours, la Cour d’appel a statué principalement sur deux questions : la licéité des publicités de LIDL (1) et les caractères dénigrant et trompeur des vidéos diffusées par ITM (2).

1. Les publicités de LIDL et la publicité comparative

A titre reconventionnel, ITM considérait que les publicités de LIDL constituaient une publicité comparative illicite puisqu’elles portaient sur une comparaison gustative, par nature subjective.
 

L’article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :
1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »
 

En raison de l’exigence d’objectivité, la jurisprudence juge classiquement qu’ « il est donc exclu qu’elle porte sur des caractéristiques du produit qui relèvent de l’appréciation personnelle, comme le goût, l’odeur, l’esthétisme, invérifiables par le consommateur » (CA Versailles, 19 Septembre 2013, n° 12/07604).
 

Dans les publicités de LIDL, il était sous-entendu (mais de façon évidente) que les produits avaient le même goût puisque la personne essayant successivement les produits comparés prononçait un « j’aime » de façon identique.
 

La Cour d’appel rappelle la règle selon laquelle « l’introduction du goût comme critère de comparaison des produits constitue en effet un élément subjectif invérifiable par le consommateur. Cette appréciation subjective exclut toute comparaison objective. »
 

Or, en considérant les produits comme équivalents à travers la réaction du comédien, la publicité de LIDL fait porter la comparaison implicitement mais nécessairement sur le goût, ce qui n’est pas admissible dans le cadre d’une publicité comparative.
 

La publicité de LIDL est donc considérée comme illicite.
 

Il faut relever que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) avait émis un avis favorable sur cette publicité mais cet avis est, selon la Cour, sans incidence sur la licéité de la publicité comparative.
 

Le préjudice moral subi par ITM est évalué à 50.000 € compte tenu de l’ampleur de la diffusion de la publicité et notamment des 15 millions d’euros engagés par LIDL pour cette campagne.

2. Les vidéos de ITM : dénigrement et caractère trompeur

LIDL demandait le retrait des publicités diffusées par ITM sur le fondement du dénigrement (article 1240 du code civil). Selon la définition classique en jurisprudence, le dénigrement  « consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer profit » (CA Lyon, 7 novembre 2019, n° 16/0549).

La Cour d’appel reproche à ITM d’avoir repris les éléments des publicités de LIDL, en détaillant en particulier une des publicités : « En particulier s’agissant de sa vidéo publicitaire portant sur le café de marque Grand-mère et le café de marque LIDL, ITM met en scène, comme la publicité X, un homme moustachu habillé d’une chemise rouge à fleurs assis à une table sur laquelle sont posées deux tasses à café, une femme portant la même chemise lui faisant face; le spot reprend les prix de chacun des cafés qui apparaissent à l’écran : 5,56 euros pour le café Grand-mère et 3,37 euros pour le café de marque LIDL comme ceux figurant dans la publicité LIDL ainsi que le même jeu des acteurs à la différence que, lorsque l’homme goûte le café de la marque LIDL ainsi qu’il résulte du positionnement du prix, il répète à plusieurs reprises ‘J’aime’ avec différentes intonations jusqu’à ce qu’intervienne un homme dont on comprend qu’il est le réalisateur de la publicité, lui imposant de faire preuve de conviction dans son affirmation, le spot s’achevant par le message sonore : ‘quand LIDL fait tester ses produits par des comédiens, chez Intermarché c’est vous qui testez’. »

ITM soutenait principalement que les publicités visaient à dénoncer de manière humoristique une publicité comparative illicite en reprenant les codes de cette publicité. ITM invoquait également le caractère parodique des vidéos, par analogie avec l’exception de parodie prévue en droit d’auteur.

La Cour d’appel ne suit pas l’argumentation d’ITM car les vidéos « ternissent l’image des produits de la marque en laissant penser aux consommateurs que ceux-ci ne sont pas aussi bons que ceux des marques nationales » en dépit de leur caractère humoristique.

Les vidéos sont également condamnées sur le fondement du caractère trompeur car elles laissaient entendre que les comparaisons réalisées par LIDL ne reposaient pas sur de vrais tests auprès de consommateurs.

Or, LIDL a justifié avoir réalisé de véritables études auprès de consommateurs et ITM n’établit pas la preuve contraire par l’article de presse qu’elle produit faisant état de soupçons de traitement fictif des études commandées.

En revanche, le grief de parasitisme n’est pas retenu contre les spots diffusées par ITM, d’une part, en raison de leur caractère parodique (« en parodiant la campagne de LIDL dans le but de mettre en évidence le mécanisme purement subjectif d’une comparaison du goût des produits sur un mode burlesque en mettant l’accent sur le jeu des comédiens, ITM n’a pas cherché à s’approprier indûment le bénéfice de cette publicité »), et, d’autre part, en raison de la courte durée de leur diffusion (treize jours).

Au niveau du préjudice, la perte d’image et le préjudice moral subis par LIDL sont évalués à 40.000 €. La publicité de la décision n’est, en revanche, pas accordée.

En conclusion, LIDL qui est à l’initiative de l’action obtient gain de cause plusieurs années après la diffusion des vidéos, mais se voit condamnée pour publicité comparative illicite à une somme plus importante que celle obtenue pour ses propres demandes.

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Désormais, seules les sociétés (quelques soient leur forme juridique), qui dépassent 2 des 3 seuils suivants, sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les seuils différaient en fonction de la forme de la société. Cette harmonisation est donc la bienvenue.

• Création d’un audit de groupe

La loi PACTE supprime de l’obligation automatique de devoir désigner un Commissaires aux comptes dans les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Aujourd’hui les groupes de sociétés, qui dans leur ensemble dépassent les seuils susmentionnés doivent désigner un CAC dans au sein de la société mère.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque cette société mère est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC.

Les filiales du groupe sont obligées de désigner leur propre CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• 2 millions d’€ de total bilan ;
• 4 millions d’€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 25 salariés en moyenne.

• L’entrée en vigueur

Cette nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 27 mai 2019.

La loi ne s’impose pas aux mandats en cours : Il faudra attendre la fin du mandat des CAC en mission pour ne pas le renouveler si les nouveaux seuils ne sont pas atteints.

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Depuis quelques années, les pouvoirs publics prennent des mesures pour simplifier la vie des petites entreprises qui se plaignent – à juste titre – des lourdeurs administratives perçues comme un frein à leur développement.

5 mesures de nature à favoriser la création des petites entreprises ont retenus notre attention

1. Mise en place d’une plateforme en ligne unique pour la création d’entreprise d’ici 2021

2. Mise en place d’un registre unique d’ici 2021 regroupant les inscriptions actuellement contenues dans le registre du commerce et des sociétés, le registre des métiers et le registres des actifs agricoles

3. Réduction des coûts de publication légale grâce à la mise en concurrence des journaux papiers avec les services de presse en ligne et l’instauration d’une facturation au forfait (à la place d’une tarification au nombre de lignes)

4. Suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur 5.000 € / an. Lorsque l’entreprise dépasse les 5.000 de chiffre d’affaires annuel, elle aura deux ans pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

5. Suppression du stage obligatoire pour la création d’une entreprise artisanale. L’artisan pourra toujours bénéficier d’un stage facultatif au coût de 194 € (au lieu de 400 € actuellement)

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Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ?

Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d’entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également mandataires sociaux, n’ont pas le statut de salarié : Ils ne sont pas embauchés mais nommés. Ils ne sont pas licenciés mais révoqués. Leur rémunération n’est pas un salaire et ils n’ont pas le droit aux allocations chômage en cas de cessation de leurs fonctions. Le statut social des dirigeants d’entreprise est celui des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés salariés et ils ne bénéficient en aucun cas de l’assurance chômage au terme de leur mandat, ni des congés payés.

Sauf cas particuliers liés à la forme de la société et développés ci-après, le fait d’être associé d’une société et/ou d’y exercer un mandat social n’est pas exclusif de l’existence d’un contrat de travail.

Cependant, ce cumul n’est valable que si les conditions nécessaires à l’existence d’un contrat de travail sont réunies :

 
• Le contrat de travail doit porter sur un travail réel et des fonctions techniques et (en cas de mandat social) distinctes des fonctions de mandataire social.

 
L’existence de fonctions techniques est plus difficile à démontrer dans les sociétés de petite taille au sein desquelles les fonctions de direction générale se confondent souvent avec les fonctions de direction technique.

• L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société

La société étant une personne morale, ce lien de subordination ne peut se matérialiser que vis-à-vis d’une (ou plusieurs) personne physique qui représente la société (Président, Gérant etc…).

Le lien de subordination s’apprécie en fonction de circonstances de fait (horaires à respecter, obligation d’exécuter des travaux déterminés au sein d’un service organisé, obligation de rendre des comptes à un ou plusieurs supérieurs hiérarchique etc…).

• L’existence d’une rémunération (distincte de la rémunération du mandataire social en cas de cumul avec un mandat social).

Il est important de préciser que la validité du contrat de travail est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est-à-dire que le juge doit examiner au cas par cas, si les conditions susmentionnées sont réunies. La méthode du faisceau d’indice est utilisée.

Il ne peut donc pas être donné une réponse générale et chaque cas doit être examiné particulièrement. Néanmoins la jurisprudence fait ressortir des tendances qui permettent de distinguer les cas dans lesquels le statut de salarié est exclu (I – Zone rouge), des cas dans lesquels le statut de salarié est envisageable (II – Zone grise) ou encore des cas dans lesquels le statut de salarié ne pose a priori pas de difficultés (III – Zone verte).

1. ZONE ROUGE : Cas dans lesquels le statut de salarié est exclu

1.1 Associé unique dirigeant d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU)

Dans ce cas, l’existence d’un lien de subordination avec la société est impossible car tous les organes de la société (organe de décision et organe de direction) sont représentés par une seule et même personne, qui, par nature, n’a personne à qui rendre des comptes et personne pour contrôler son travail.

1.2 Associé unique non dirigeant d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU)

La question a été récemment tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n°16-1-2019 : un associé unique d’EURL ne peut pas être salarié de la société.

Cet arrêt rendu dans le cadre d’une EURL est transposable à la SASU lorsque le Président est nommé et révoqué par l’associé unique.

 1.3 Associé majoritaire dirigeant

Le cumul de la majorité aux assemblées et du pouvoir de gestion exclut l’existence d’un lien de subordination.

1.4 Associé d’une société en nom collectif (SNC) et associé commandité de sociétés en commandite simple (SCS) et par actions (SCA)

La qualité de commerçant reconnue aux associés des SNC et aux associés commandités de SCA et SCS est incompatible avec celle de salarié (Cass. Soc. 14 octobre 2015 n°14-10.960 pour la SNC).

 1.5 Associé de société civile professionnelle

Les dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles (article 11 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966) prévoient expressément qu’il ne peut en aucun cas exister un lien de subordination entre les associés et la société civile professionnelle pour l’accomplissement de leurs actes professionnels.

1.6 Président du Conseil d’administration d’une SA de « grande taille »

En application des dispositions de l’article L.225-44 du Code de commerce, le Président du Conseil d’administration, en sa qualité d’administrateur, ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société.

Il est fait exception à cette règle dans les PME (art. L.225-21-1 du Code de commerce).

En revanche, un salarié peut devenir Président du Conseil d’administration sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

Une distinction doit donc être faite en fonction de la date à laquelle le contrat de travail est conclu.

Le Directeur Général peut quant à lui cumuler son mandat social avec un contrat de travail lorsque les conditions de travail réel, de lien de subordination et de rémunération distincte sont réunies.

 2. ZONE GRISE : Cas dans lesquels le statut de salarié est envisageable

2.1 Associé majoritaire non dirigeant

Dans ces cas, la difficulté réside souvent dans la preuve du lien de subordination : Il faut démontrer que l’associé, bien que majoritaire à l’assemblée, est placé, dans le cadre de ses fonctions de salarié, sous l’autorité du dirigeant et qu’il ne s’immisce pas dans la gestion de la Société.

Cette démonstration n’est pas évidente mais néanmoins la jurisprudence a reconnu dans certains cas l’existence d’un contrat de travail (Cass. Soc. 28 janvier 1982, Assédic des Alpes-Maritimes c/ Bouvy (dans une SARL), Cass. Soc. 7 mai 1981, Société Art et technique du bois c/ Mugnier (dans une SA)).

2.2 Associé minoritaire ou égalitaire dirigeant / Dirigeant non associé

Dans ces trois cas, la difficulté réside davantage dans l’existence d’un mandat social que dans la qualité d’associé.

En effet, l’analyse de la jurisprudence permet de considérer que la qualité d’associé minoritaire (Cass. soc.13 juillet 2010 n°09-40.531) ou égalitaire (Cass. soc. 3 mai 2001 n°99-41316) n’exclut pas la possibilité de conclure un contrat de travail.

Si la Cour de cassation rappelle régulièrement que le cumul entre mandat social et le statut de salarié est possible (Cass. soc. 5 février 1981, n°79-14.798), il demeure difficile de démontrer l’existence d’un lien de subordination lorsque le salarié est également dirigeant, mais ce n’est pas impossible (Cass. Soc.18 juin 1986, n°84-13.853, Cass. Soc. 16 mai 1990, n°86-42.681, Cass. soc. 23 mai 2007 n°05-44.714).

 3. ZONE VERTE : Cas dans lesquels le statut de salarié ne pose à priori pas de difficulté

3.1 Associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant

Finalement, le seul cas qui ne pose a priori pas de difficulté est le cas de l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant.

Attention toutefois à ce que l’associé salarié ne s’immisce pas dans la gestion de la société au point d’être qualifié de dirigeant de fait. En effet, les solutions relatives aux dirigeants de droit sont applicables aux dirigeants de fait.

Salomé GARLANDAT

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Un nouvel arrêt est venu préciser les exigences de la Cour de cassation en la matière.
 

Les statuts d’une société peuvent prévoir une clause permettant d’exclure un associé (dite clause d’exclusion).
 

Depuis l’arrêt d’Hem du 23 octobre 2007, il est néanmoins admis qu’une telle clause ne doive pas interdire à l’associé, dont l’exclusion est envisagée, de voter sur la proposition ; à défaut elle serait réputée non écrite et l’exclusion serait nulle.
 

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2018 est venu affiner l’interdiction.
 

En effet l’arrêt d’Hem pose le principe selon lequel, en application de l’article 1844 du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter ; les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions.
 

En pratique les rédacteurs ont pu contourner l’interdiction en confiant la décision d’exclusion à l’organe de direction ou à un tiers. Ou encore, en jouant sur les droits de vote de l’associé exclu (lorsque la forme sociale de la société le permet) de manière à ce que son vote ne fasse pas obstacle à la décision, quand bien même il serait majoritaire ou disposerait d’une minorité de blocage. Cependant, cette pratique de contournement non validée par la jurisprudence paraissait risquée.
 

Par un récent arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation est venue affiner son interprétation de l’article 1844 du Code civil.
 

Dans cet arrêt (concernant une société civile de moyen, mais dont l’application fait écho à toutes les autres formes de sociétés), les statuts prévoyaient que l’exclusion était adoptée « à l’unanimité des voix moins les voix de l’associé mis en cause ».
 

L’associé exclu pouvait donc participer à la décision et voter… son vote n’étant simplement pas pris en compte pour le calcul des voix…
 

La Cour de cassation a validé la rédaction de la clause, malgré sa rédaction qu’elle considère « malheureuse » car, si l’article 1844 du Code civil impose la participation de l’associé exclu à la décision relative à son exclusion, il n’impose pas en revanche que son vote soit efficace.
 

Ainsi, la Cour de cassation fait une interprétation stricte de l’article 1844 du Code civil, considérant qu’écarter la voix de l’associé exclu n’est pas contraire aux dispositions de cet article, tant que l’associé est mis en mesure de participer et de se prononcer sur la décision. Cela signifie que les voix de l’associé exclu doivent être prises en compte pour le calcul du quorum, mais pas forcément pour déterminer le sens de la décision.
 

Cet arrêt devrait permettre aux rédacteurs de statuts de laisser cours à leur imagination dans la réaction de clauses d’exclusion.
 
 

Salomé GARLANDAT

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Une société est une personne morale, juridiquement distincte de ses associés et dirigeant(s). Elle a son propre patrimoine. Elle peut être unipersonnelle, c’est-à-dire n’avoir qu’un seul associé.

Ce n’est que lorsque l’entreprise est exploitée par une société que l’option entre les deux méthodes d’acquisition existe. Si l’entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, seule l’acquisition du fonds de commerce est envisageable.

• Fonds de commerce VS société

Le fonds de commerce représente l’actif de l’entreprise. C’est-à-dire l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité : les biens corporels (matériel, marchandises, agencement, véhicules…) et les biens incorporels (clientèle, droit au bail, marques, licences, autorisation administrative…).

L’acquéreur peut acheter la société en « nom propre » ou par l’intermédiaire d’une société qu’il créera à cet effet.

La société, est la structure qui possède l’entreprise.

Acheter une société revient à acheter les titres qui représentent la société (actions dans les SAS et SASU et parts sociales dans les SARL et EURL). L’acquéreur devient le propriétaire de la société qui détient l’entreprise.

En achetant la société, l’acquéreur devient propriétaire de l’actif de l’entreprise (le fonds de commerce) mais également de tout son passif, ses engagements, ses dettes.

• Avantages / Inconvénients

• Quid des contrats en cours ?

Le sort des contrats en cours diffère selon le mode d’acquisition choisi :

• En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats d’édition sont automatiquement transférés.

La reprise des autres contrats (fournisseurs, clients, bail etc…) devra être négociée avec le vendeur et les cocontractants.

• En cas de rachat de la société, tous les contrats en cours conclus pour l’exploitation de l’activité sont transférés exception faite de ceux qui contiennent une clause intuitu personae.

Par exemple, une clause d’un contrat peut prévoir que le contrat sera résilié en cas de changement de contrôle de la société, c’est-à-dire, si les associés qui détiennent la majorité des titres de la société les cèdent à un tiers.

Dans les deux cas, la réalisation d’un audit préalable par un professionnel du droit est indispensable pour sécuriser l’opération. C’est une étape à ne surtout pas manquer.

Salomé GARLANDAT

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Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du bail commercial
L’acte de cautionnement, sûreté personnelle, a un caractère intuitu personae : La caution s’engage en raison de la personne du débiteur. C’est pourquoi, au regard du caractère intuitu personae du cautionnement, ce dernier s’éteint en cas de changement de débiteur.
Alors pourquoi s’interroger sur le sort de cautionnement en cas de changement de locataire ?
Tout simplement car l’ancien locataire peut rester débiteur du Bailleur.
Attention à l’existence d’une clause de garantie solidaire dans le bail
En effet, l’ancien locataire cédant peut rester débiteur d’une obligation de garantie envers le bailleur si le bail contient une clause de garantie solidaire.
La clause de garantie solidaire est une clause par laquelle un locataire s’engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail.
La loi Pinel du 20 juin 2014 est venue limiter la faculté du bailleur à se prévaloir de la clause de solidarité, à une durée de trois ans à compter de la cession du bail.
Ainsi, si le bail contient une clause de garantie solidaire, l’ancien locataire cédant reste débiteur d’une obligation à l’égard du bailleur.
La prudence est de mise dans la rédaction de l’acte de cautionnement
En conséquence, selon la manière dont est rédigé l’acte de cautionnement, la caution peut être garante de l’obligation de garantie solidaire de l’ancien locataire cédant.
Par exemple, si dans l’acte de cautionnement, la caution s’engage à garantir l’ensemble des actes du locataire, la garantie solidaire du locataire sera incluse dans cet ensemble d’actes garanti par la caution et la caution demeurera garante de l’engagement de l’ancien locataire de garantir lui-même le paiement des loyers par l’acquéreur. (Ex : Cass 3ème civ. 11 mai 1995 n°93-11410).
Cependant, la jurisprudence plus récente semble exiger que l’acte de cautionnement mentionne l’engagement expresse de la caution de garantir l’engagement personnel et solidaire de l’ancien locataire cédant envers tout cessionnaire du droit au bail (Cass 1ère civ., 16 octobre 2013 n°12-15904, CA Metz 3e ch. 7 nov. 2017 n°16/01365).
En tout état de cause, par sécurité, il est préférable, en fonction que l’on se place du côté du bailleur ou de la caution, d’indiquer clairement dans l’acte de cautionnement que la garantie exclut ou inclut l’engagement personnel et solidaire du locataire en cas de cession du bail.

Salomé GARLANDAT

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1. Définir son besoin de financement

2. Choisir le type de crowdfunding adapté à son besoin de financement et à la nature du projet

• Crowdgiving

 
Particulièrement adapté aux petits projets en phase d’amorçage, qui ne nécessitent pas une trop grosse somme d’argent.

Le don peut présenter une contrepartie ou non : C’est-à-dire que le porteur de projet offre au contributeur un produit ou un service d’une valeur inférieure au don (Magnet avec le logo de la marque, tote bag etc …

Que le don ait une contrepartie ou non, il faut que le produit soit grand public et attractif pour susciter l’adhésion des crowdfunders.

Le crowdgiving a pour avantage de ne pas être limité à un montant maximum

En termes de coût, la plateforme facture en général, une commission d’environ 8% de la levée de fonds.

• Crowdinvesting

 
Le crowdinvesting est la forme la plus complexe du crowdfunding, qui s’adresse plutôt :

• aux entreprises en phase de croissance
• ayant un business plan solide car les crowdfunders recherchent en priorité la rentabilité et souhaitent être rassurés
• et une demande de financement généralement supérieur à 100.000 euros.

C’est le type de crowdfunding est le plus long à réaliser (environ 6 mois) et le plus chronophage.

Le porteur de projet est forcément une personne morale (une société SA ou SAS), car le financement nécessite l’émission de titres de capital (actions) ou des titres de créances (obligations, minibons).

La plateforme fixera sa rémunération généralement forfaitaire au début de l’opération.

• Crowdlending

 
Ce type de financement convient à la plupart des projets et se rapproche le plus du modèle du prêt bancaire, avec l’avantage de rapidité et l’absence de demande de garantie.

Le prêt solidaire est sans intérêt est plutôt destiné au financement de petits projets de proximité pour des montant allant généralement de 1.000 à 10.000 euros.

Coût de la plateforme :

• Prêt rémunéré : commission de la plateforme de 3 à 5% + coût des intérêts entre 4 et 12%
• Prêt solidaire : commission entre 3 et 6 %

3. Cibler la ou les plateformes adaptées à son projet

 
• En fonction du type de crowdfunding souhaité (crowdgiving, crowdlending ou crowdinvesting)
• Vérifier que la plateforme dispose de l’agrément ou statut nécessaire
• Se diriger vers une plateforme généraliste ou spécialisée, nationale, locale ou internationale
• Comparer l’image, la notoriété et le succès des plateformes
• Se renseigner sur l’accompagnement proposé par la plateforme
• Comparer le montant de la rémunération des plateformes

Pour choisir la plateforme adaptée, l’émetteur peut se référer au choix de projets aboutis similaires au sien et se rendre sur le site internet www.goodmornigcrowdfunding.com, qui propose un annuaire des plateformes classées par type de financement.

4. Présenter son projet à la plateforme choisie

Le candidat doit présenter son projet à la plateforme, laquelle se réserve le droit de sélectionner les projets qu’elle présentera aux contributeurs et investisseurs

Cette description doit comprendre :

• L’objet du projet
• Le montant des fonds désirés
• Un business plan
• Le délai de réalisation
• Les contreparties éventuellement offertes (en cas de demande de dons)
• L’échéancier de remboursement pour les prêts et le retour sur investissement espéré

La présentation est plus ou moins complexe en fonction du type de financement participatif recherché.

5. Collecter des fonds

 
La plateforme ouvre un compte séquestre au nom de chaque projet pour recevoir les fonds, qui ne seront disponibles qu’à l’issue de la campagne.

Dans la plupart des cas, lorsque l’objectif de montant n’est pas atteint, les fonds sont rendus aux crowdfunders.

6. Réaliser le projet

 
Fréquemment, le porteur de projet communique sur ses réalisations auprès de ses contributeurs et/ou investisseurs. Cela permet aux contributeurs ou investisseurs de s’assurer que les fonds sont utilisés conformément au projet qui leur avait été présenté.

7. Dénouer l’opération de financement

 
• Obligations, minibons et prêt: L’émetteur doit verser les intérêts échus selon un échéancier convenu.
• Actions : Les investisseurs revendent leurs actions, soit à de nouveaux investisseurs, soit aux actionnaires initiaux.
• Dons : L’émetteur ne doit pas négliger d’offrir la récompense promise aux crowdgivers. C’est une organisation à prévoir mais à défaut, ceux-ci, mécontents, pourraient faire une très mauvaise publicité au projet

Salomé GARLANDAT

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