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Burn-out pour le risque de confusion (CA Paris, 24 mai 2019) Une opposition concernait la marque antérieure BURN à la demande de marque BURNOUT pour des produits identiques et similaires en classe 32 (boissons à l’exception des vins). La Cour d’appel n’y voit aucun risque de confusion en se basant principalement sur la […]
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A compter du 19 juin 2019, les nouvelles coordonnées du cabinet ORIS AVOCATS sont les suivantes: 15, rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS Tel : : +33142650074 Fax : +33183719649 Les adresses email demeurent identiques. * * * As from June 19, 2019, the new contact details of ORIS Law Firm […]
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12 juin '19
Jérôme TASSI est le co-auteur avec Nicolas BINCTIN, Charles de HAAS, Matthieu DHENNE et Pascale TREFIGNY d’un point de vue intitulé « la transposition du ‘paquet marques': le ‘printemps européen’ du droit français des marques? ». Ce point de vue a été publié dans le Receuil DALLOZ n°18 du 16 mai 2019
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C’est bien fait : duel de slogans peu distinctifs dans l’univers des enfants (CA Aix, 2 mai 2019) La société DU PAREIL AU MEME est titulaire de la marque « C’est bien fait pour les enfants » en classes 18, 24, 25 et 38. Elle a attaqué en contrefaçon de marque une société ayant déposé « Bien fait […]
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Les nouveaux seuils de déclenchement de l’obligation Désormais, seules les sociétés (quelques soient leur forme juridique), qui dépassent 2 des 3 seuils suivants, sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : Nouveaux seuils Anciens seuils SAS SARL SA Total du bilan 4.000.000 € 1.000.000 € 1.550.000 € Pas […]
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Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires, la Loi PACTE a été votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale ! Sa promulgation devrait avoir lieu cet été. Depuis quelques années, les pouvoirs publics prennent des mesures pour simplifier la vie des petites entreprises qui se plaignent – à juste titre – des lourdeurs […]
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ANGRY BIRD (EUIPO, 19 mars 2019) Les décisions comparant deux marques figuratives sont assez rares car la plupart des marques contiennent un élément verbal. L’affaire commentée est intéressante car elle concernait deux marques représentant des oiseaux pour des produits identiques en classe 25. Pour autant, les concepts ne sont pas protégeables en […]
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29 avr '19
Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ? Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d’entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également […]
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Jérôme TASSI est intervenu lors de la Conférence du 1er avril 2019 au Sénat organisée par l’Institut Stanislas de Boufflers sur « le droit des marques en France et en Europe ». Sous la président du Professeur Jacques AZEMA, il a abordé le renouvellement des stratégies procédurales en matières de marques. Ce renouvellement tient notamment à une optimisation […]
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Depuis le 1er octobre 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet du Règlement n° 2015/2124 relatif à la marque de l’Union Européenne, il est possible de déposer de nouveaux types de marques auprès de l’EUIPO. En effet, le nouveau règlement a supprimé l’exigence de représentation graphique mais l’art. 4 du Règlement prévoit cependant […]