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La saisie-contrefaçon est souvent qualifiée de « reine des preuves » pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une procédure exorbitante de droit commun permettant à un titulaire de droit (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur), d’obtenir unilatéralement sur requête, une ordonnance du juge lui permettant de pénétrer chez un tiers, sans son […]
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Le Règlement général sur la protection des données (règlement européen n°2016/679, dit « RGPD ») entre en vigueur le 25 mai prochain. Ce texte réforme en profondeur le cadre juridique applicable en matière de données à caractère personnel et institue de nouvelles obligations, comme la tenue d’un registre des données traitées et la désignation d’un délégué à […]
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Caution d’un bail commercial : Attention à la rédaction de l’acte de cautionnement, si vous ne voulez pas demeurer garant en cas de cession du bail Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du bail commercial L’acte de cautionnement, sûreté personnelle, a un caractère intuitu personae : La […]
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ORIS AVOCATS est honoré d’être classé pour sa « pratique réputée » en contentieux marques/modèles mais aussi en contentieux des brevets, selon les derniers classements Décideurs. C’est une belle reconnaissance pour notre département Propriété Intellectuelle créé début 2017. Nous remercions chaleureusement nos clients et nos confrères pour leur confiance et leurs recommandations. Les classements sont accessibles ici: Marques/Modèles […]
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15 mai '18Jérôme TASSI a donné un cours sur le contrat de vente conclu par voie électronique dans le cadre du Diplôme d’Université Droits et Techniques du Numérique de l’Université Paris 2. Ce DU a été créé cette année. Il adopte une perspective interdisciplinaire : il rassemble plusieurs disciplines représentées à Paris 2 (droit, sciences de […]
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22 mar '18
Réunion de la Commission inventions de salariés : la désignation des inventeurs Le 29 mars prochain aura lieu la prochaine réunion de la Commission inventions de salariés l’APEB. Le sujet sera la « Désignation des inventeurs : approche comparée France, Allemagne, USA. Quelles précautions ? Quelles conséquences ? » Trois avocats français, allemand et américain interviendront : –Jérome TASSI, du cabinet ORIS –Martin KOEHLER du cabinet HOYNG ROKH MONEGIER –Edwin D. GARLEPP du cabinet OBLON […]
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Le CREDIT MUTUEL est un groupe français bien connu dans les domaines de la banque, de l’assurance. La marque collective verbale CREDIT MUTUEL a fait l’objet d’un contentieux engagé par la société CREDIT MUTUEL ARKEA, créée en 1960, et qui fait partie du groupe CREDIT MUTUEL. La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (CNCM) a elle […]
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Le financement participatif se décompose en plusieurs étapes et prend en 1 à12 mois. Définir son besoin de financement Choisir le type de crowdfunding adapté à son besoin de financement et à la nature du projet Crowdgiving Particulièrement adapté aux petits projets en phase d’amorçage, qui ne nécessitent pas une trop […]
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10 jan '18
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Jérôme TASSI est co-auteur du chapitre français du livre « Employees’ Intellectual Property Rights » édité par Wolters Kluwer. La présentation de l’ouvrage: About this book: Employees’ Intellectual Property Rights describes and analyses employers’ acquisition of employees’ intellectual property rights in thirty-four different jurisdictions worldwide collectively representing all habitable continents. In today’s knowledge-based global economy, […]
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