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Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires, la Loi PACTE a été votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale ! Sa promulgation devrait avoir lieu cet été. Depuis quelques années, les pouvoirs publics prennent des mesures pour simplifier la vie des petites entreprises qui se plaignent – à juste titre – des lourdeurs […]
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ANGRY BIRD (EUIPO, 19 mars 2019) Les décisions comparant deux marques figuratives sont assez rares car la plupart des marques contiennent un élément verbal. L’affaire commentée est intéressante car elle concernait deux marques représentant des oiseaux pour des produits identiques en classe 25. Pour autant, les concepts ne sont pas protégeables en […]
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29 avr '19Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ? Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d’entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également […]
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Jérôme TASSI est intervenu lors de la Conférence du 1er avril 2019 au Sénat organisée par l’Institut Stanislas de Boufflers sur « le droit des marques en France et en Europe ». Sous la président du Professeur Jacques AZEMA, il a abordé le renouvellement des stratégies procédurales en matières de marques. Ce renouvellement tient notamment à une optimisation […]
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Depuis le 1er octobre 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet du Règlement n° 2015/2124 relatif à la marque de l’Union Européenne, il est possible de déposer de nouveaux types de marques auprès de l’EUIPO. En effet, le nouveau règlement a supprimé l’exigence de représentation graphique mais l’art. 4 du Règlement prévoit cependant […]
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Hasard ou contrefaçon grossière ? (EUIPO, 21 février 2019) Un ressortissant chinois domicilié en Italie a déposé la demande de marque CAIVENKELIN pour des vêtements en classe 25. Logiquement, la société Cavin Klein s’oppose à cette marque sur la base de sa marque antérieure CALVIN KLEIN et obtient le rejet de la […]
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Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Versailles contient des rappels et précisions très utiles sur les contrats de cessions de droit d’auteur. Les faits principaux peuvent être résumés ainsi : En mars/avril 2013, un directeur artistique free-lance a réalisé pour le compte de la société HAVAS 360 quatre illustrations en rapport avec le […]
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ORIS AVOCATS est honoré d’être classé pour sa « pratique réputée » en contentieux marques/ dessins et modèles mais aussi en gestion de portefeuille de marques/dessins et modèles, selon les derniers classements Décideurs 2019. C’est une belle reconnaissance pour notre département Propriété Intellectuelle créé début 2017. Nous remercions chaleureusement nos clients et nos […]
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La marque RENT A CAR pour désigner des services de location de voiture n’est (toujours) pas distinctive (CA Paris, 15 janvier 2019). Suite et fin de l’affaire RENT A CAR ? La Cour d’appel de Paris devait statuer sur la validité de la marque verbale RENT A CAR sur renvoi après cassation. L’absence […]
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L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas du vote de la résolution portant sur son exclusion. Un nouvel arrêt est venu […]
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