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Depuis le 1er octobre 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet du Règlement n° 2015/2124 relatif à la marque de l’Union Européenne, il est possible de déposer de nouveaux types de marques auprès de l’EUIPO. En effet, le nouveau règlement a supprimé l’exigence de représentation graphique mais l’art. 4 du Règlement prévoit cependant […]
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Hasard ou contrefaçon grossière ? (EUIPO, 21 février 2019) Un ressortissant chinois domicilié en Italie a déposé la demande de marque CAIVENKELIN pour des vêtements en classe 25. Logiquement, la société Cavin Klein s’oppose à cette marque sur la base de sa marque antérieure CALVIN KLEIN et obtient le rejet de la […]
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Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Versailles contient des rappels et précisions très utiles sur les contrats de cessions de droit d’auteur. Les faits principaux peuvent être résumés ainsi : En mars/avril 2013, un directeur artistique free-lance a réalisé pour le compte de la société HAVAS 360 quatre illustrations en rapport avec le […]
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ORIS AVOCATS est honoré d’être classé pour sa « pratique réputée » en contentieux marques/ dessins et modèles mais aussi en gestion de portefeuille de marques/dessins et modèles, selon les derniers classements Décideurs 2019. C’est une belle reconnaissance pour notre département Propriété Intellectuelle créé début 2017. Nous remercions chaleureusement nos clients et nos […]
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La marque RENT A CAR pour désigner des services de location de voiture n’est (toujours) pas distinctive (CA Paris, 15 janvier 2019). Suite et fin de l’affaire RENT A CAR ? La Cour d’appel de Paris devait statuer sur la validité de la marque verbale RENT A CAR sur renvoi après cassation. L’absence […]
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L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas du vote de la résolution portant sur son exclusion. Un nouvel arrêt est venu […]
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La marque « HORS CATEGORIE » pour des vins : le sommet impossible à franchir (EUIPO, 21 janvier 2019, 14 344 C) Il est extrêmement difficile d’obtenir une marque pour des termes laudatifs. La division d’annulation de l’EUIPO le rappelle en annulant le signe « HORS CATEGORIE » en classe 33. La décision indique que « les termes qui dénotent […]
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10 jan '19
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Le diable est dans les détails : Bernadette Soubirous et la validité d’un modelé (TGI Bordeaux 20 novembre 2018) Une société belge spécialisé dans les produits pieux, a déposé deux modèles appelés « Dame de Lourdes » et « Apparition ». Le Tribunal reconnait la validité du modèle de vierge aux termes d’un attendu « éclairé » : « le […]
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Cas d’école : 5 ou V, chiffre romain ou chiffre arabe ? (EUIPO, 20 novembre 2018, B 2 999 932) Affaire originale traitée en opposition par l’EUIPO. Le titulaire d’une marque 5 au sein d’un cercle s’opposait à une marque V au sein d’un cercle pour des produits identiques en classes 29 et 43. La division […]
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