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    Par décret du 26 septembre 2017, le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés après le 26 septembre 2017.   Jusqu’à présent, son montant est fixé à :   1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ; auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté […]

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    La saison estivale 2017 a connu son lot de décisions rendues en matière de marques portant sur les vins.   Sans révolutionner le domaine, les décisions illustrent des cas classiques en matière de marques viticoles, avec notamment la question fréquente des noms patronymiques déposés à titre de marques. Ces décisions intégrant des noms de famille […]

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    Depuis le 1er aout dernier, l’ensemble des sociétés civiles et commerciales (non cotées) et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que les succursales de sociétés étrangères, doivent, lors de leur immatriculation, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour y être annexé, un document identifiant les bénéficiaires effectifs de l’entité.   […]

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    Le contentieux des inventions de salariés se maintient à un niveau élevé depuis le début des années 2000. La Commission Nationale des Inventions de Salariés (ci-après la CNIS) est saisie d’environ 25 nouvelles affaires par an, et les juridictions judiciaires rendent chaque année une vingtaine de décisions dans cette matière. L’analyse des décisions révèle que […]

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    Jérôme publie depuis plusieurs années dans le domaine de la propriété intellectuelle.   Publications générales sur la propriété intellectuelle   « Guide des saisies-contrefaçons et des constats » publié chez Lexisnexis, 2015 (avec M. Abello et G. Dubos) Fiche pratique « Créations de salariés » (avec M. Abello) publiée sur le site lexis360 Chapitre français du livre  Employees’ Intellectual Property […]

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    Le 25 mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) sera applicable.   Les anciennes formalités auprès de la CNIL vont largement disparaître. En contrepartie, les obligations et la responsabilité des organismes seront considérablement renforcées. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en […]

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    ORIS Avocats partenaire de la startup   CinePool est la première application mobile gratuite qui permet de payer moins cher sa place de cinéma.   CinéPool met en relation des personnes, qui souhaitent se rendre au cinéma au même moment, afin de profiter des tarifs de groupe.   Ce concept original allie économies et convivialité. […]

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    Nous sommes fiers de vous annoncer que ORIS AVOCATS  figure dans le classement DECIDEURS 2017 des meilleurs avocats en Propriété Intellectuelle (Marques, dessins et modèles). Nous remercions nos clients pour leur confiance. Ce classement vient récompenser la création du pôle Propriété Intellectuelle créé en janvier 2017, et la volonté du cabinet de proposer l’ensemble des […]

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    Nombre de projets sont portés à 2… Le réflexe naturel tend à envisager la création d’une association égalitaire « à 50/50 ».   Néanmoins, cette répartition est régulièrement décriée, comme étant créatrice de blocages, parfois fatals à la société.   On lui préfère souvent d’autres montages, tels que la répartition à 49/51 ou l’association d’un 3ème associé […]

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    Salomé publie régulièrement dans le domaine du droit des sociétés et de la pratique professionnelle de la profession d’avocat   Publications en droit des sociétés   Fiche pratique « S’associer à 50/50 pour créer son entreprise » publiée sur le site lexis360   Publications en matière de pratique professionnelle de la profession d’avocat   Fiche pratique « Agir […]